1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par MCM ASSISTANCE, entreprise individuelle d’assistance administrative et linguistique, exercée en auto-entreprise. Les prestations sont réalisées à distance uniquement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et validité :

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. Le devis est valable 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. La prestation débute uniquement après réception du devis signé et du paiement de l’acompte.

3. Conditions de paiement :

Le solde du montant dû est à régler à la fin de la mission, à réception de la facture. Le règlement est attendu dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation. Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4. Commandes et acomptes :

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total.

Cet acompte valide la réservation de la prestation. En cas d’annulation de la part du client après la signature du devis et avant le début de la prestation, l’acompte est non remboursable.

5. Exécution des prestations :

Les délais d’exécution des prestations seront fixés d’un commun accord entre MCM ASSISTANCE et le client avant le début de la prestation.

MCM ASSISTANCE reste à l’écoute du client pour s’adapter au mieux à ses besoins.

En cas de demande de prestation urgente ou nécessitant un travail en dehors des heures normales (week-end, recherches spécifiques, etc.), des tarifs supplémentaires seront appliqués, conformément aux tarifs mentionnés dans la section « Mes services ».

Toute modification de la prestation en cours devra être validée par écrit par les deux parties.

6. Conditions d’annulation :

Toute annulation de la commande par le client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation ou de modification des prestations en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, MCM ASSISTANCE pourra ajuster les conditions de la prestation, y compris les délais et les modalités de facturation. En dehors des cas de force majeure, l’acompte versé reste non remboursable, comme mentionné dans la section « Commandes et acomptes ».

MCM ASSISTANCE s’engage à informer le client rapidement de toute annulation ou modification des prestations dans de telles situations.

Le client sera également informé de toute éventuelle modification de l’acompte ou des paiements en raison de ces circonstances exceptionnelles. À noter : les difficultés internes à l’entreprise cliente (maladie, absence ou indisponibilité d’un salarié, réorganisation, etc.) ne sauraient être considérées comme un cas de force majeure, et ne dispensent pas le client de ses obligations contractuelles, notamment le non-remboursement de l’acompte.

7. Responsabilité :

MCM ASSISTANCE s’engage à fournir des prestations conformes à la demande du client et exécutées avec professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de MCM ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas d’erreurs résultant des informations ou documents fournis par le client.

– Toute demande de révision ou modification doit être signalée dans un délai de 5 jours à compter de la livraison de la prestation. Passé ce délai, toute demande sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

– MCM ASSISTANCE s’engage à fournir un service de qualité, mais en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montant total de la prestation concernée. Les éventuels dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou de données, ne peuvent être pris en charge.

8. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments, travaux et documents créés et diffusés par MCM ASSISTANCE (logo, signatures, contenus, visuels, documents et supports) constitue une œuvre protégée. 

Toute utilisation, reproduction ou diffusion, sans accord écrit préalable, est strictement interdite.

9. Confidentialité :

MCM ASSISTANCE s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le client, et ce, avant, pendant et après la mission. Aucune information sensible ou confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement préalable et écrit du client, sauf si la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente. Cette obligation de confidentialité s’applique également aux collaborateurs de MCM ASSISTANCE et à toute personne ayant accès aux informations dans le cadre de la mission. L’obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission, sauf accord contraire des parties.

10. Droit applicable et litige :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant d’engager toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le litige porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MCM ASSISTANCE, sauf disposition légale impérative contraire. 

« Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du devis. »