1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par MCM ASSISTANCE, entreprise individuelle d’assistance administrative et linguistique, exercée en auto-entreprise. Les prestations sont réalisées à distance uniquement.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et validité :

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé envoyé au client. Le devis est valable 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission. La prestation débute uniquement après réception du devis signé par le client (portant la mention « Bon pour accord ») et du paiement intégral de la prestation.

3. Conditions de paiement :

Le paiement intégral de la prestation est exigible avant le début de son exécution. La commande est validée à réception du devis signé et du règlement total du montant indiqué sur le devis. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Le paiement étant exigible avant le début de la prestation, les délais légaux de paiement entre professionnels prévus à l’article L441-10 du Code de commerce ne s’appliquent pas.

Toute demande de prestation complémentaire ou modification entraînant un coût supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant. Le règlement correspondant devra être effectué avant l’exécution des travaux supplémentaires.

En cas de défaut de paiement, MCM ASSISTANCE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation de la situation.

Bien que les prestations soient payables d’avance, tout retard de paiement d’une facture exigible entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).

Toute demande de prestation complémentaire ou modification entraînant un coût supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, payable avant l’exécution des travaux correspondants.

4. Commandes :

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement intégral du montant de la prestation.

Le paiement valide la réservation de la prestation et l’engagement des parties.

5. Exécution des prestations :

Les délais d’exécution des prestations sont fixés d’un commun accord entre MCM ASSISTANCE et le client avant le début de la prestation.

MCM ASSISTANCE reste à l’écoute du client pour s’adapter au mieux à ses besoins.

En cas de demande de prestation urgente ou nécessitant un travail en dehors des heures ouvrés (week-end, jours fériés, etc.), un supplément tarifaire pourra être appliqué et fera l’objet d’une validation préalable écrite par le client. Toute modification de la prestation en cours devra être validée par écrit par les deux parties.

6. Conditions d’annulation :

Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par écrit (email ou courrier). La commande devenant ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement intégral, aucune annulation ne pourra donner lieu à un remboursement des sommes versées, sauf accord exprès de MCM ASSISTANCE ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, MCM ASSISTANCE pourra suspendre, reporter ou annuler la mission sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les parties s’efforceront alors de convenir d’une solution adaptée à la situation.

MCM ASSISTANCE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute situation susceptible d’affecter l’exécution de la prestation.

7. Responsabilité :

MCM ASSISTANCE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à fournir des prestations conformes à la demande du client et exécutées avec professionnalisme. La responsabilité de MCM ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas d’erreurs résultant des informations ou documents fournis par le client.

– Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours calendaires suivant la livraison de la prestation. Les demandes de corrections mineures portant sur les éléments prévus au devis initial sont incluses dans la prestation. Passé ce délai, toute demande sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

– MCM ASSISTANCE s’engage à fournir un service de qualité, mais en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montant total de la prestation concernée. Les éventuels dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou de données sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation.

8. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments, travaux et documents créés et diffusés par MCM ASSISTANCE (logo, signatures, contenus, visuels, documents et supports) constitue une œuvre protégée et demeure sa propriété exclusive. Toute utilisation, reproduction ou diffusion, sans accord écrit préalable, est strictement interdite. Les livrables spécifiques créés pour le client lui sont transférés en propriété dès le paiement intégral de la prestation. Les documents et données transmis par le client pour la réalisation de la mission demeurent sa propriété exclusive.

9. Confidentialité :

MCM ASSISTANCE s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte de toutes les informations et documents transmis par le client, et ce, avant, pendant et après la mission. Aucune information sensible ou confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement préalable et écrit du client, sauf si la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente. L’obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission, sauf accord contraire des parties.

10. Droit applicable et litige :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant d’engager toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MCM ASSISTANCE, sauf disposition légale impérative contraire. 

« Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du devis. »

11. Données personnelles :

« Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est régi par la Politique de confidentialité de MCM ASSISTANCE, disponible sur www.mcm-assistance.com/politique-de-confidentialite-cookies ou sur demande. »